J.O. 244 du 20 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales

NOR : SANG0623269A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales ;

Vu le décret no 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu le décret no 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 11 juillet 2006,

Arrêtent :


Article 1


La délégation aux affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité d'un délégué. Le délégué est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.

La délégation aux affaires européennes et internationales comprend :

- la mission des ressources, de l'animation et des synthèses, comprenant notamment un bureau des ressources humaines et des affaires générales ;

- le bureau des politiques et relations européennes ;

- le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;

- le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme.

Article 2


Le bureau des politiques et relations européennes est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé, en liaison avec les directions et services du ministère :

- d'organiser la préparation et le suivi des décisions du Conseil de l'Union européenne et, en tant que de besoin, des travaux des autres conseils ainsi que des travaux de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres institutions et organes de l'Union européenne ;

- d'élaborer les positions du ministère sur les questions relatives à l'Union européenne ;

- d'assurer :

- la préparation et le suivi de l'ensemble des politiques et activités du Conseil de l'Union européenne ainsi que le suivi des politiques et activités des Etats membres ou candidats à l'adhésion dans les domaines de compétence du ministère ;

- le suivi de l'exécution des règlements, directives et décisions, la prise en compte des avis, délibérations et le suivi de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes ;

- l'information et la consultation des partenaires sociaux, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret no 98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.

Il assure également l'animation et la coordination des relations bilatérales entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne ou candidats à l'adhésion ainsi que des actions de coopération avec ces pays.

Il prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.

Il entretient, dans le respect des compétences respectives, avec les conseillers aux affaires sociales, avec le secrétariat général des affaires européennes, la représentation permanente auprès de l'Union européenne et le ministère des affaires étrangères, les relations nécessaires à la réussite de ses missions.

Article 3


Le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé, et en liaison avec les directions et services du ministère :

- de participer aux réflexions sur la stratégie française et l'orientation des interventions en matière de coopération et de financement bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les autres ministères, notamment avec le ministère des affaires étrangères, le GIP « France coopération internationale » et l'Agence française pour le développement ;

- d'assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l'Organisation mondiale de la santé, d'ONUSIDA, du Fonds mondial, en liaison avec les représentants de la France aux organes directeurs desdits organismes ;

- d'assurer la représentation du ministère aux travaux des groupes des pays les plus industrialisés et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ;

- d'assurer le suivi des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économique sur la santé ;

- d'assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale ainsi que le suivi des relations avec les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou candidats à l'adhésion.

En liaison avec les directions concernées, il exerce la tutelle de l'Etat sur le GIP « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).

Il assure le suivi des activités du GIP « Santé-protection sociale ».

Il prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.

Article 4


Le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme est chargé, dans le cadre et le domaine des compétences fixées par le décret du 30 juillet 1990 susvisé et en liaison avec les directions et services du ministère :

- de participer aux réflexions sur la stratégie française et l'orientation des interventions en matière de coopération et de financement bilatéraux et multilatéraux en liaison avec les autres ministères, notamment avec le ministère des affaires étrangères, le GIP « France coopération internationale » et l'Agence française pour le développement ;

- d'assurer le suivi de l'ensemble des activités de l'Organisation des Nations unies ;

- d'assurer la représentation du ministère aux travaux des institutions spécialisées des Nations unies, notamment ceux de l'Organisation internationale du travail, en liaison avec les représentants de la France aux organes dirigeants desdits organismes ;

- d'assurer l'information et la consultation des partenaires sociaux dans les conditions fixées par la convention no 144 de l'OIT et le décret no 98-1080 du 30 novembre 1998 ;

- d'assurer le suivi et la représentation du ministère aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation mondiale du commerce, des groupes des pays les plus industrialisés et des organismes multilatéraux compétents dans le domaine économique, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ;

- d'assurer le suivi de la coopération multilatérale et bilatérale ainsi que le suivi des relations avec les Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou candidats à l'adhésion ; il suscite et met en oeuvre, en tant que de besoin, le financement des contributions volontaires de la France aux organisations multilatérales dans le cadre des conventions de coopération avec ces organisations ;

- d'assurer le suivi et la représentation de la France aux travaux du Conseil de l'Europe.

En liaison avec les directions concernées, il exerce la tutelle de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale « GIP international ».

Il assure le suivi des questions liées à la dimension sociale de la mondialisation.

Il contribue à l'animation du dialogue avec la société civile.

Il prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.

Article 5


Dans leurs domaines respectifs, le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale et le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme associent à l'accomplissement de leurs missions les conseillers sociaux, les établissements publics et organismes qui dépendent du ministère, et l'ensemble des organismes français intervenant en matière de coopération internationale dans le champ de compétences des ministères.

Article 6


Dans leurs domaines respectifs, le bureau des politiques et relations européennes, le bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme et le bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale préparent, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les déplacements à l'étranger des ministres chargés de la santé, de la protection sociale, de l'action sociale, de la politique de la ville, de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, ceux en France de leurs homologues étrangers, des autorités administratives, et l'accueil des délégations intéressées par les domaines sanitaire, social, du travail et de l'emploi.

Article 7


La mission des ressources, de l'animation et des synthèses, qui participe à l'animation du dialogue avec la société civile, comprend :

- le bureau des ressources humaines et des affaires générales. Il est chargé, en liaison avec la DAGPB, de la préparation des demandes budgétaires consacrées à l'action internationale ainsi que du contrôle et du dialogue de gestion sur l'usage de ces crédits ; il assure la préparation et le suivi des projets et rapports annuels de performance pour les actions relevant de la délégation ; il conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation ; il est chargé de la gestion administrative des situations individuelles des agents et est en charge de concevoir et d'animer le plan de formation en lien avec la DAGPB. Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation et veille aux conditions de travail des agents. Il organise et gère les déplacements et missions des agents. Il prend en charge l'organisation des événements et manifestations ;

- la cellule chargée de la communication, de l'information et des synthèses. Elle est chargée de concevoir, suivre et animer la communication interne de la délégation et de proposer les actions de communication externe en lien avec le service du ministère en charge de l'information et de la communication. Elle recense et exploite les travaux et documents relatifs aux dossiers suivis par la délégation pour synthétiser et diffuser les informations utiles à destination, le cas échéant, des administrations et de la société civile ;

- la cellule chargée de l'animation des réseaux et de la présence de la France. Elle gère le réseau des conseillers aux affaires sociales ; à ce titre, elle coordonne et oriente l'action des conseillers aux affaires sociales à l'étranger. Elle tient à jour, en lien avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, l'état des agents du ministère en poste à l'étranger ou occupant en France des missions à caractère européen ou international. Elle participe à l'animation du réseau qu'ils constituent.

Elle veille au développement des relations avec les organisations non gouvernementales.

Article 8


Les arrêtés du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions et portant organisation des sous-directions de la délégation aux affaires européennes et internationales en bureaux sont abrogés.

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo